Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL18 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL40 )
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Deflesselles, M. Furst, Mme Lacroute.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Avant l'article 4 bis
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux.
Il s’agit du respect de la libre administration communale et d’un facteur essentiel de la réussite des projets.
Dès lors, il est proposé qu’une commune nouvelle ne puisse plus être créée à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département.
En effet, dans ce cas, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci.
Une commune pourrait ainsi être fusionnée de force.
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