Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL40 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL18 )
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Avant l'article 4 bis
L’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 4° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le représentant de l'État dans le département d'être à l'initiative pour la création d'une commune nouvelle.
Pour rappel, l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dispose qu'une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
Depuis l'origine, la création d'une commune nouvelle repose sur le volontariat. Certes, dans les cas où l'initiative vient du préfet, la création de la commune nouvelle est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Toutefois, il est préférable de laisser le monopole de l'initiative aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.Si le dispositif de la commune nouvelle fonctionne, c'est bien parce qu'il repose sur des initiatives locales.
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