Amendement N° CL20 (Irrecevable)

La présente proposition de loi vise àadapter les communes nouvelles à la diversité des territoires;cette adaptation, nécessaire, ne doit pas se faire en oubliant la base de notre administration territoriale: la commune.

Le texte de loi ayant pour objectif d'adapter à la diversité des territoires les nouvelles communes, cet amendement vise alorsà adapter la gouvernance des petites communes rurales à la réalité des territoires.

Aujourd'hui, lespetites communes situées en milieu rural font face à unecrise de gouvernance (comme le montre notamment la vague de démission des maires durant l'été 2018, qui a augmenté de 55% par rapport à la précédente mandature), avec unsentiment « d'inutilité » de certains élus municipaux, qui les conduit parfoissoit à ne pas siéger, soit à démissionner.

La question de la complexité d'établir une liste dans ces communes est alors centrale.

Ainsi, et notamment dans l'optique des élections municipales, l'une des principalesproblématiques dans les petites communes rurales n'est pas« qui » choisir entre deux listes,mais plutôt « comment arriver à construire une liste »: une réduction du nombre de conseillers municipaux semble ainsi s'imposer.

En effet, cette réduction permettrait de diminuer le nombre de candidats à élire, et simplifierait alors la constitution des listes dans ces petites communes.

Toutefois, cette réduction ne peut se faire arbitrairement et sans méthode.

Elle doit alors être encadrée :

- elle ne doit pas entraîner de confiscation du pouvoir,

- elle ne doit pas porter atteinte à la libre administration, garantie par l'élection des conseils municipaux,

- la réduction du nombre de conseiller municipaux doit être limitée à 10% arrondi à l'entier supérieur, à condition qu'au moins un conseiller municipal soit supprimé.

- Le conseil municipal doit être toujours impair, pour des raisons évidentes de vote.

- Dans le cas où, une fois la réduction du nombre de conseillers réalisée, deux strates de population se retrouvent avec le même nombre de conseillers, le nombre de la deuxième strate est augmenté au prochain chiffre impair.

Ainsi,dans le cadre de la réduction du nombre de conseillers municipaux dans les communes rurales, c'est cette méthode encadrée qui est visée par le présent amendement.

Principe de la méthode:

Lors du premier seuil, originellement établit à 7 membres, une diminution de 10% correspond à 0,7 membre; on réduit donc de 1 membre au minimum, ce qui donne un chiffre pair. Une réduction supplémentaire est donc appliquée, de l'ordre de 1 membre. Le résultat final est donc de 5 membres.

Cette méthode s'applique de la même façon pour tous les autres seuils.