Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL41 (Retiré)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« exercice »
les mots :
« fonction ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction juridique du premier alinéa de l'article 1er, qui vise à prévoir un effectif plancher pour le conseil municipal de la commune nouvelle après le premier renouvelle qui suit sa création.
Cet alinéa fait actuellement référence à « l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle ». L'amendement propose d'utiliser l'expression « en fonction ».
C'est par exemple celle utilisée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation, le maire de l'ancienne communeen fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. »
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