Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL42 (Rejeté)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Après l'article 4
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport recensant le nombre de communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas rattacher cette commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport propose également des pistes d’amélioration du régime de la « commune-communauté ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport d'évaluation du dispositif de la commune-communauté.
Ce rapport devra :
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