Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL45 (Retiré)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de 3 ans pendant lequel le maire ou son représentant d'une commune nouvelle de plus de 10 000 habitants ou comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville devra mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
En effet, la mise en place d'une telle instance ne nécessite pas l'instauration d'un délai de 3 ans pour respecter cette obligation légale.
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