Organisation des communes nouvelles — Texte n° 1491
Amendement N° CL48 (Irrecevable)
Publié le 1er juillet 2019 par : Mme Pires Beaune, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de loi N° 1491 adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la consultation des électeurs d'une commune n'ayant pas de conseil municipal faute d'un nombre de candidats suffisants sur le projet de fusionner cette commune avec une ou plusieurs communes contiguës.
En 2014, plusieurs dizaines de communes n'avaient pas assez de candidats aux élections municipales pour permettre la constitution d'un conseil municipal. Dans ces cas particuliers, la loi donne au préfet de département la responsabilité de nommer une délégation spéciale dans un délai de huit jours à compter de l'impossibilité de constituer le conseil municipal.
Généralement, ces délégations spéciales se retrouvent dans les petites communes, où les candidats sont en trop petit nombre.
Avec cet amendement, l'idée est de demander aux habitants de ces communes s'ils souhaitent inscrire ou non leur commune dans une démarche de fusion avec une ou plusieurs communes voisines. En cas de réponse positive, les conseils municipaux des communes voisines concernées devront donner leur accord pour engager cette fusion.
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