Compétitivité de l'agriculture française — Texte n° 150
Sous-Amendement N° CE51 à l'amendement N° CE14 (Rejeté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Straumann.
Après la deuxième phrase du dernier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Avant la mise en œuvre d'une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d'instituer un droit à l'erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu'il est nécessaire d'offrir la possibilité de se mettre en règle avant une sanction éventuelle dans certains cas, qui, bien souvent, n'ont aucun impact sur la santé ou l'environnement. L'administration doit aussi accompagner les régularisations.
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