Amendement N° CL40 (Non soutenu)

Le Gouvernement promet à la représentation nationale de ne fermer aucun tribunal mais cet article les supprime dès aujourd'hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d'instance et de juge d'instance. Alors qu'ils sont aujourd'hui protégés par la loi, ils seront demain à la merci d'une décision du chef de juridiction.

Le désir de proximité exprimé ces dernières semaines par nos concitoyens doit être entendu. N'éloignons pas davantage la justice de ses usagers. C'est ce que propose cet amendement de suppression.