Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL426 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque de provoquer des conséquences graves pour le fonctionnement de notre justice. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, risque d'altérer le bon fonctionnement du système judiciaire. Le gouvernement ne peut en aucun cas aspirer à une telle unification pour les seuls bénéfices économiques qu'elle serait censée engendrer.
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