Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL114 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, M. Bouillon, M. Carvounas, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 53 qui organise la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances.
Bien que le Gouvernement s'en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et à la suppression de tribunaux.
Alors que l'exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira à les en éloigner.
Notre groupe défend au contraire l'idéal d'une justice proche des justciables, accessible et humaine.
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