Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1516
Amendement N° CF5 (Rejeté)
Publié le 19 décembre 2018 par : M. Dive, M. Viala, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Kuster, Mme Bassire, M. Leclerc, Mme Lacroute.
I. – Après les mots :
« fixées par cet article »
supprimer la fin de l'alinéa 3.
II. – Après l'alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
« II. – Les dispositions du I sont applicables :
« – dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires défini à l'article 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ;
« – dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée à l'article L. 3123‑20 du même code.
« À défaut d'accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de conforter le dialogue social et ne pas faire de la défiscalisation des heures supplémentaires un frein à l'embauche, cet amendement prévoit de plafonner le volume d'heures supplémentaires éligibles au dispositif d'exonérations, par des dispositions conventionnelles et à défaut, réglementaires.
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