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Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547

Amendement N° 37 (Irrecevable)

Publié le 20 décembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).

Article 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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