Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 210 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d'un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge.
Le souci de simplification de la justice ne peut se faire au prix de la fragilisation de la famille et le phénomène de contractualisation du droit de la famille entraîne au contraire une augmentation du nombre de litiges.
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