Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 667 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En regard de la nature des domaines affectés par les procédures nécessitant des actes de notoriété, il n'est pas raisonnable d'envisager de se passer de l'avis du juge dans tout acte relatif à cette procédure.
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