Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Actuellement l'article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. »
Avec l'actuelle rédaction de l'article 37, la personne qui consomme des substances illicites pourra s'acquitter d'une simple amende allant de 150 à 450 euros.
Autant dire que cette simple amende n'aura aucun caractère dissuasif.
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