Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 224 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 409 694 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

Actuellement l'article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. »

Avec l'actuelle rédaction de l'article 37, la personne qui consomme des substances illicites pourra s'acquitter d'une simple amende allant de 150 à 450 euros.

Autant dire que cette simple amende n'aura aucun caractère dissuasif.

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