Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 694 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 224 409 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Exposé sommaire :

Commuer la peine d'un consommateur récidiviste de substances illicites revient à encourager la consommation desdits produits. Irresponsable, cette disposition mérite d'être supprimée.

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