Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 409 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.
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