Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 235 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article confie à un juge unique, situé à Paris, le pouvoir d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme, afin de simplifier leur parcours judiciaire.
Or, cette mesure éloigne le justiciable de la justice, ce qui n'est pas souhaitable.
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