Amendement N° 787 (Non soutenu)

Reconnaître le tribunal de grande instance de Paris comme seul compétent à juger des modalités de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme n'est pas fondé. Les attentats qui ont touché notre territoire, des grandes métropoles aux petits communes, doivent dépendre des instances judiciaires locales, plus compétentes pour statuer de la situation de chacun des territoires qu'elles gèrent.