Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 381 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2019 par : M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Savignat, M. Door, M. Bouchet, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 42 bis AA (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 42bis AA modifie le parcours procédural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice.
Cette disposition aura des effets préjudiciables pour les victimes de terrorisme. Le présent amendement propose donc de le supprimer.
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