Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 412 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 132‑36 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art-132‑36. – Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.
« Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que l'emprisonnement ou la réclusion. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version antérieure de l'article 132‑36 du code pénal et de redonner au sursis son véritable sens. Le sursis devient peine ferme dès lors qu'une nouvelle infraction est commise.
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