Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 67 (Rejeté)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7 :
« 2 9873 0953 2133 333
».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.
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