Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 67 (Rejeté)

(1 amendement identique : 50 )

Publié le 14 janvier 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Saddier.

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Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7 :

« 2 9873 0953 2133 333

».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

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