Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 78 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Bony, M. Masson, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Nury, M. Straumann, M. Lurton, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. de Ganay.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« déposé au rang des minutes d'un notaire, ».
Exposé sommaire :
Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.