Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 825 (Adopté)

Publié le 17 janvier 2019 par : M. Perea, M. Morenas, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Fontaine-Domeizel.

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Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A. – L'article 249 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

Exposé sommaire :

Cet amendement permet que l'un des assesseurs de la cour d'assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance statutaire, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'appel, et comme cela est prévu devant la cour criminelle expérimentale.

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