Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Bony, M. Masson, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Nury, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 42 (consulter les débats)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Pour tous les cas jugés par la cour, toute la phase d'instruction est placée sous l'autorité du juge du département où se situe la cour. »
Exposé sommaire :
Il paraît opportun que la logique de proximité et de rapidité de traitement des dossiers qui conduit à déférer devant des cours criminelles départementales certaines catégories de crimes soit étendue à l'instruction de ces dossiers. Si les tribunaux départementaux sont amenés à assurer les procès relatifs à ces crimes, il est cohérent de leur en confier également l'instruction.
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