Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1549
Amendement N° 4 (Irrecevable)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de consacrer la possibilité d'un droit de grève pour les magistrats, tout en consacrant qu'il y ait, à l'instar du statut général de la fonction publique, une continuité du service public qui puisse être toutefois mise en oeuvre.
A l'instar de toute profession, des mouvements de grève se sont de fait organisés ces dernières années, notamment pour dénoncer le manque de moyens (“grève du zèle”) et des réactions (https://www.liberation.fr/societe/2011/02/08/les-magistrats-des-grevistes-pas-comme-les-autres_713325) eu égard aux attaques du Président de la République, théoriquement “garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire” (article 64 de la Constitution).
La formule ainsi proposée reprend celle de la loi dite “Le Pors” de 1983 (Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), qui constitue le statut général de la fonction publique. En effet, par sa formule “dans le cadre des lois qui le réglementent”, la loi organique prévoira aussi que le droit de grève des magistrats, s'il est consacré, pourra s'exercer dans un cadre particulier, eu égard à la spécificité de l'exercice régalien des fonctions des magistrats.
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