Amendement N° 5 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons de remplacer les instructions ministérielles au Parquet par des lois d'orientation de politique pénale, débattues et votées par le Parlement. Ces instructions ministérielles (circulaires de politique pénale) ne devront ainsi être que l'exécution des orientations de lois de politique pénale votées par le Parlement.

En effet, même si la loi Taubira (du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique) a mis fin à la pratique des instructions individuelles du ministre de la justice aux procureurs (!) pour les remplacer par des “instructions générales” (article 30 du code de procédure pénale, qui prennent dans les faits actuellement la forme de circulaires de politique pénale), nous estimons que c'est au Parlement de déterminer les orientations de politique pénale, ce à travers des lois d'orientation pénale. Ceci permettra notamment de limiter l'intervention du ministre de la Justice dans le travail du procureur et des parquets, et de renforcer leur culture d'indépendance.

Rappelons à cet effet que la Cour européenne des droits de l'homme avait affirmé dans plusieurs arrêts que le ministère public, à savoir le parquet et les procureurs, ne présentaient pas les “garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties” (voir notamment les arrêts Medvedyev et Moulin http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/55/93/89/cedh/AFFAIRE-MEDVEDYEV-ET-AUTRES-c.-FRANCE.pdf ; http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/55/93/89/cedh/AFFAIRE-MEDVEDYEV-ET-AUTRES-c.-FRANCE.pdf). A cet effet, notre amendement permet de renforcer cette indépendance par rapport au pouvoir exécutif.

De manière superfétatoire, le champ de cet amendement est en outre permis par l'article 34 de la Constitution qui dispose que : “Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.”