Amendement N° 6 (Irrecevable)

Par cet amendement, nous proposons une transparence importante, consistant à rendre publics les liens formels et informels qui existent entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, à savoir entre les magistrats et le Président de la République, le Premier ministre, tout membre du Gouvernement ou de leurs cabinets. Toute rencontre, directe ou indirecte doit pouvoir être officiellement consignée à l'agenda public du Président de la République, du Premier ministre ou du membre du Gouvernement concerné.

Les échanges informels révélés dernièrement par la presse ou affirmés officiellement par le pouvoir exécutif entre celui-ci et des magistrats pose une réelle difficulté quant à l'indépendance effective de la justice, en particulier des procureurs. Si le Premier ministre avait assumé un “droit de regard” sur les nominations des procureurs (https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1MC20S-OFRTP) et organisé des auditions pour certains d'entre eux, dont le procureur de Paris (https://www.marianne.net/politique/nouveau-procureur-de-paris-macron-crispe-en-faisant-sa-justice-lui-meme), ceux-ci ont été révélés a posteriori, sous la pression médiatique et syndicale. De plus le Canard enchaîné avait révélé qu'Emmanuel Macron serait intervenu dans le processus de nomination du successeur de François Molins au poste de procureur de Paris (http://www.europe1.fr/societe/remplacement-de-francois-molins-au-parquet-de-paris-lintervention-demmanuel-macron-agace-les-syndicats-3765053). C'est ce même procureur qui a été contacté par le Président de la République en vue de devenir ministre de l'Intérieur (http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/2018/10/05/25001-20181005ARTFIG00271-remaniement-fesneau-pressenti-a-l-agriculture-molins-approche-pour-beauvau.php). Force est de constater que si ces contacts informels sont révélés par la presse, les principaux intéressés (ministre de la Justice, Premier ministre, Président de la République) nient avoir eu une quelconque information quant à la mobilisation de plus de 100 policiers pour 15 perquisitions menées simultanément, véritable opération disproportionnée et donc de nature politique, contre le Groupe parlementaire d'opposition le plus actif à l'Assemblée nationale… A d'autres.

Car personne n'a oublié le scandale des rendez-vous informels entre l'ancien procureur de Nanterre, Philippe Courroye, dont le patronyme et les agissements lors de la procédure Bettencourt en ont fait une véritable “Courroye de transmission” entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif (le Président de la République, qui a été ultérieurement mis en examen dans cette affaire avant d'obtenir un non lieu). En effet, la presse avait révélé que le Procureur Courroye rencontrait lors de cette même affaire régulièrement le président de la République, ses rendez-vous étant notés d'un énigmatique et incomplet “Ph C” à l'agenda du Président (https://www.lemonde.fr/societe/article/2012/10/12/philippe-courroye-mes-relations-avec-m-sarkozy-n-ont-jamais-porte-sur-aucune-affaire-que-je-traitais_1774376_3224.html).

Par cet amendement, la tenue (et non bien évidemment le contenu) de tout échange entre un magistrat et le Président de la République, le Premier ministre, tout membre du Gouvernement ou de leurs cabinets, doivent pouvoir être publics, et non devoir être révélés le cas échéant par la seule presse - quand celle-ci peut disposer par ses sources d'une telle information d'intérêt public - !