Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD72 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy.
Avant le chapitre Ier, insérer l'article suivant :
« Le 1° du I de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) La deuxième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ;
« b)Elle est complétée par les mots « et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, conformément aux engagements internationaux de la France précisés par la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ».
« 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La neutralité carbone est définie comme un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, en tenant compte de tous les gaz à effet de serre mesurés en équivalent carbone et de l'ensemble des actions pour les éviter ou les compenser. »
Exposé sommaire :
Le Plan Climat, présenté par le gouvernement le 6 juillet 2017, entend organiser la sortie des énergies fossiles pour atteindre la neutralité carbone vers le milieu du siècle. Pour concrétiser cette volonté politique forte, une révision de la stratégie nationale bas-carbone et de la programmation pluriannuelle de l'énergie sera réalisée avant la fin 2018. La France entend ainsi rehausser son ambition de moyen et long terme, afin d'accélérer la concrétisation des engagements inscrits dans l'Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.
En cohérence avec les objectifs du présent projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation d'hydrocarbures, il convient d'inscrire la neutralité carbone parmi les objectifs de la politique énergétique de la Nation et de faire explicitement référence à l'Accord de Paris.
L'article 4(1) de l'Accord de Paris fait implicitement référence à la notion de neutralité carbone en fixant l'objectif de «parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre ».
Il est proposé de reprendre cette définition dans la loi en précisant que la « neutralité carbone » comprend l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre mesurées en équivalent carbone.
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