Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD73 (Retiré)
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy.
Avant le Chapitre 1er, insérer l'article suivant :
« L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or, cette partie législative procède actuellement d'une ordonnance non ratifiée. Il semble préférable de ratifier l'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative pour que l'ensemble de cette partie ait une valeur juridique identique.
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