Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155

Amendement N° CD80 (Retiré)

Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

« 4°bis Inobservation des dispositions de l'article L. 111‑5‑1 ; »

Exposé sommaire :

En cohérence avec l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels, le présent amendement propose le retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci l'utilise pour explorer ou exploiter un gisement d'hydrocarbures non conventionnels.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.