Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD83 (Retiré avant séance)
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Batho, M. Saulignac, M. Bouillon, M. Letchimy.
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l'article L. 224‑3, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :
« 3°bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 224‑12 est complété par la phrase suivante :
« Elles précisent notamment les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz distribué. »
Exposé sommaire :
Afin d'encourager le développement de la méthanisation et l'usage du biogaz, cet amendement vise à informer le consommateur sur le type du gaz qui lui est fourni et qu'il utilise (gaz naturel conventionnel ou biométhane issus de méthanisation).
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