Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 21 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : M. Son-Forget, M. Brindeau.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Exposé sommaire :
L’article 2 alinéa 3 prévoit qu’un référendum national tendant à l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi se tient sur la demande de toute initiative soutenue par un pourcentage défini des électeurs inscrits sur les listes électorales.
Le présent amendement vise à associer les parlementaires au processus de référendum d’initiative citoyenne. Il permettrait ainsi d’associer la représentation nationale, chargée en vertu du principe constitutionnel de démocratie représentative à l’initiative citoyenne.
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