Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : M. Son-Forget, M. Brindeau.
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 5 de l’article 2 prévoit que les référendums d’initiative citoyenne doivent se tenir dans un délai maximal de six mois à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien.
L’objet du présent amendement est de fixer des délais maximaux d’organisation de référendum différents pour les référendums d’initiative citoyenne au niveau des circonscriptions, et nationaux, à savoir, six mois pour les premiers et un an pour le second.
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