Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 29 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : M. Son-Forget, M. Brindeau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser qu’une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution
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