Référendums d'initiative citoyenne — Texte n° 1558
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
Publié le 18 février 2019 par : M. Son-Forget, M. Brindeau.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser qu’une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la Cour Administrative d’Appel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au Code Général des Collectivités Territoriales.
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