Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Texte n° 1597
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 74 )
Publié le 28 janvier 2019 par : Mme Batho.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai prévu à l’article 4 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.
« Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. »
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir le texte de la proposition de loi sénatoriale qui présentait les actions en justice ouvertes aux victimes demandant indemnisation.
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