Amendement N° 9 (Irrecevable)

Le présent amendement entend flécher le produit tiré de l'impôt de solidarité sur la fortune vers le financement de la Transition énergétique par le compte d'affectation spéciale qui lui est justement dédié.

Dans un contexte d'urgence écologique et d'iniquité fiscale toujours plus importante où la charge définitive du financement des politiques environnementales repose toujours sur les seuls 43 % de redevables à l'impôt, le présent amendement entend soulager les classes moyennes et les classes populaires d'un nouvel impôt pour mettre davantage à contribution les personnes les plus aisées dans le strict respect de l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoyant que « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ».

Pour garantir d'une part un financement dont le produit sera exclusivement fléché à cet objectif et donc, qu'il ne rejoindra pas le budget général de l'État, et d'autre part, par soucis de transparence envers nos citoyens, cet amendement prévoit d'affecter l'ensemble du produit tiré de l'impôt de solidarité sur la fortune que réintroduit cette proposition de Loi vers un compte d'affectation spéciale précisément intitulé « Transition énergétique ».