Amendement N° 172 (Irrecevable)

L'alinéa 13 du Préambule de 1946 dispose que « la nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction ». Ainsi, l'égal accès de tous à l'instruction constitue un aspect du principe d'égalité devant les services publics qui a été reconnu comme l'un des principes fondamentaux du service public (décision n°86‑217 du 18 septembre 1986, Liberté de communication).

A ce titre, l'obligation est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 6 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. S'il est difficile d'évaluer précisément le nombre d'enfants et adolescents non-scolarisés, il subsisterait cependant des milliers d'enfants entre 6 et 16 ans qui ne sont pas toujours scolarisés en raison notamment d'expulsions à répétitions, des freins liés aux situations d'handicap ou d'éloignement des lieux de vie des écoles. Le problème est décuplé dans les départements et régions d'outre-mer : certaines estimations évoquent 5 000 enfants à Mayotte à titre d'exemple.

C'est pourquoi, il est proposé ici de mettre en place un observatoire de la non-scolarisation dans chaque région.

Cela permettrait un réel pilotage d'une politique nationale d'inclusion scolaire, de mettre des chiffres et des visages sur cette réalité.

Les objectifs de cet observatoire seraient doubles :

-D'une part, collecter l'ensemble des informations disponibles auprès des élus, institutions, syndicats et associations pour identifier les enfants non- scolarisés et les accueillir

 -De l'autre, mettre au point des méthodes d'évaluation et de suivi ainsi qu'un dispositif de communication en direction des usagers et des partenaires de l'observatoire.

Cette idée n'est pas nouvelle puisqu'en 2005, a été crée en Guyane, suite à l'engagement du ministre Xavier Darcos, un observatoire de la non- scolarisation. Ce qui avait insufflé à l'époque une réelle dynamique à la politique d'inclusion à l'école des enfants non-scolarisés dans cette région.