Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 215 (Irrecevable)
Publié le 8 février 2019 par : M. Bournazel, Mme Auconie, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, Mme Sage, M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Christophe, Mme Descamps.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 5 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Actuellement, un établissement privé peut conclure un contrat simple avec l'État s'il remplit l'une des conditions suivantes : être un établissement privé du premier degré ouvert depuis cinq ans ; être un établissement social ou médico-social autorisé par l'Agence Régionale de Santé.
Certains handicaps ne permettent pas à nombre d'élèves de suivre un enseignement strict du second degré de part leurs difficultés et doivent bénéficier d'un enseignement adapté du premier degré. Les dispositions telles que définies dans le code de l'éducation empêchent les établissements privés du second degré de conclure un contrat simple avec l'État.
Ainsi, le présent amendement vise donc à permettre à ces établissements privés du second degré accueillant des élèves en situation de handicap cognitif ou mental de bénéficier d'un contrat simple avec l'État.
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