Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 3 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1118 (Adopté)
Publié le 14 février 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, Mme Kuster, M. Vialay, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Bouchet, M. Viala, M. Bazin, M. Ferrara, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou intercommunalité exerçant la compétence scolaire ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser que les ressources en question seront attribuées directement à la collectivité ayant la charge de la scolarisation : soit la commune, qui peut assumer directement la compétence ou la confier à un syndicat intercommunal, soit à l'intercommunalité qui peut s'être vu délégué la compétence par la commune.
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