Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 501 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 21
Titre IVbis: Lutter contre la violence en milieu scolaire.
Art. – Au IV de l'article 11 de loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « publique, » sont inséré les mots « notamment à travers les supérieurs hiérarchiques ».
Exposé sommaire :
Le #pasvague, qui a inondé les réseaux sociaux, a souligné que beaucoup de personnes travaillant dans des établissement scolaires victimes de violence se voyait bien souvent priver du soutien de leur hiérarchie (voire incité à se taire par cette dernière). Cet amendement propose de souligner que la protection fonctionnelle dont bénéficie tout fonctionnaire, donc les personnels des établissements scolaires, doit être une préoccupation de tout supérieur hiérarchique vis à vis de ses subordonnés.
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