Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 856 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2019 par : M. Hammouche, M. Mathiasin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 16
L'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans leur mission de conseiller technique, les personnels de santé et les psychologues de l'éducation nationale contribuent, dans leur champ de compétence, à l'élaboration, l'impulsion, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de l'éducation nationale en matière de santé et de santé mentale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel précise les missions des personnels de santé et des psychologues de l'éducation nationale en tant que conseillers techniques auprès des différentes autorités administratives de l'éducation nationale : ils élaborent, impulsent mettent en œuvre, suivent et évaluent la politique de l'éducation nationale en matière de santé et de santé mentale.
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