Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 902 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 1136
Publié le 13 février 2019 par : Mme Charvier.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et accord de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la création d'un établissement public local d'enseignement des savoirs fondamentaux ne peut se faire sans l'accord du recteur d'académie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.