Amendement N° 957 (Non soutenu)

En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs de France (instruction en famille, établissements hors contrat et établissements sous contrat), au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l'éducation, contraire à la liberté d'enseignement.

En effet, le contrôle dans sa rédaction actuelle porte directement sur la maîtrise par l'enfant de chacun des domaines du socle, alors que les établissements scolaires doivent seulement permettre à l'enfant cette même acquisition, soit une obligation de moyens et non de résultats.

Le présent amendement a pour but de rétablir le principe d'égalité entre les différentes formes d'instruction.

Ainsi aucun instructeur, parent ou enseignant, ne peut garantir un quelconque résultat d'un élève, qui doit être pris dans toute sa dimension psychologique, et dont le comportement scolaire dépend de son âge, de ses facultés propres et de son précédent vécu scolaire.

La “maîtrise progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle” se traduit dans les faits, pour les familles, par des tests scolaires sur les enfants, effectués par des inspecteurs et portant sur le programme de l'Education Nationale.

Les études qui ont suivi le programme “No child left behind” ont conclu que les résultats d'évaluations d'enfants de moins de 8 ans avaient un caractère aléatoire de type 50/50, à cause du manque d'attention des enfants inhérent à leur âge et à leurs besoins physiologiques (faim, fatigue, anxiété, stress…) (source : NAEYC).

Rappelons également que 60 % des enfants non scolarisés le sont suite à une phobie scolaire regroupant plusieurs causes possibles, et que mettre les enfants dans une situation d'obligation de résultat est potentiellement anxiogène pour eux.

Exiger une maîtrise de résultats de la part d'un enfant, dès 3 ans (voire 2 ans et demi), est totalement irréaliste et facteur d'anxiété et d'insécurité pour l'enfant.

Il est demandé à ce que ce soit l'enseignement des parents qui soit jugé, et non les résultats de l'enfant.