Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
IV. – « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret fixe les modalités de renforcement de la formation des agents des sociétés de sécurité privée, dont l'activité est mentionnée au 1° de l'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour l'obtention de l'agrément mentionné à l'article L. 612‑6 du même code, et dans le cadre des opérations de vérifications prévues par l'article L. 226‑1 dudit code.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser, dans le même temps que celui de l'instauration de « périmètres de protection », les obligations légales, les cahiers des charges et les formations auxquels les entreprises de sécurité privées devront soumettre leurs effectifs pour renforcer les effectifs publics dans le cadre des opérations de vérifications prévues par l'article L. 226‑1 crée par l'article 1er du présent projet de loi.
La formation actuelle pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle habilitant aux fonctions autorisées par les nouveaux articles du code de la sécurité intérieure n'est pas suffisamment définie. L'agrément est accordé pour53 ans.
Les fonctions et responsabilités des agents de sécurité privée sont durcies par le projet de loi. Il est donc nécessaire d'augmenter le niveau de formation initiale et de les soumettre à une obligation régulière de formation continue. L'agrément de 3 ans est trop long dans le cadre des nouvelles responsabilités et dans le cadre des risques liés au terrorisme.
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