Amendement N° 140 (Retiré avant séance)

Il ne s'agit pas d'une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une personne protégée par l'article 9 du Code civil. Il s'agit de procéder à un contrôle efficace par un contrôle aléatoire des déplacements de la personne. L'objectif étant d'empêcher que la personne surveillée puisse agir contre l'ordre public dès qu'elle a pris connaissance des modes de contrôle de ses déplacements.