Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 247 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles).
Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions de sécurité. Dans une décision n° 2011‑625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel considère, sur la question de la délégation de missions de police à des sociétés de sécurité privée, qu'est contraire à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen le fait de « déléguer à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique nécessaire à la garantie des droits ». C'est également la position de la jurisprudence administrative qui considère que « l'activité de police administrative ne peut par nature être déléguée ou concédée à une personne privée » (Conseil d'État, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary).
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