Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 251 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« provoquent à la violence, ».
Exposé sommaire :
En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme.
Une telle mesure de police administrative spéciale anti-terroriste, si elle n'est pas nécessaire en soi, ne peux pas viser autre chose que la prévention du terrorisme. Il s'agit là encore de ne pas aggraver le dispositif de l'état d'urgence, qui est plus restrictif dans son champ d'application.
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